EXPLICATIONS DU TEXTE DE LOI SUR LA RESERVATION D'UN CHIOT.
Il peut arriver, ce qui n'est pas rare lorsqu'un acheteur se rend chez un éleveur, que le petit animal sur lequel le choix va s'arrêter ne soit pas immédiatement disponible.
Ne serait-ce que parce qu'il n'a pas encore atteint l'âge minimum de huit semaines fixé par l'article L. 214-8-II du Code rural pour la vente des chiots et chatons.
Ce que dit la loi :
Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est juridiquement parfaite et la propriété de la chose acquise de droit à l'acheteur dès l'instant où les parties sont tombées d'accord sur la chose (le chiot ou le chaton, en l'occurrence) et son prix.
L'article 1130 du même Code permet que les choses futures puissent faire l'objet d'une obligation (d'une réservation), il est donc parfaitement possible de conclure un contrat de vente relatif à une chose qui ne sera livrée qu'ultérieurement. C'est-à-dire de réserver un chiot ou un chaton non encore disponible à la vente le jour de la signature du contrat (âgé de moins de 8 semaines).
Si le chiot est devenu propriété de l'acheteur dès l'instant où il a été réservé, il faut prendre conscience de ce que, sans écrit, aucune des parties ne pourrait démontrer sa bonne foi. Ni l'acquéreur qui ne pourrait fournir aucune preuve qu'il a effectivement réservé un chiot ni le vendeur qui ne disposerait d'aucune pièce lui permettant de relancer le client ayant "oublié" de venir chercher l'animal.
Il est depuis longtemps entré dans les usages (mais ce n'est pas obligatoire) que la réservation ne soit considérée définitive qu'à partir de l'instant où l'acheteur confirme son intention en versant au vendeur une partie du prix total convenu pour l'achat. Avance dont aucun texte ne fixe la valeur : si, habituellement, 1/4 ou 1/3 du prix de vente paraît convenable, ce montant résulte d'un accord entre les parties. Et, bien entendu, doit impérativement faire l'objet d'un écrit.
L'avance pour la réservation d'un chiot peut être faite sous la forme d'arrhes ou sous celle d'acompte. Aucun texte n'imposant l'un plutôt que l'autre de ces modes, les parties restent donc libres de décider si le versement de réservation revêtira l'une ou l'autre forme.
Sachant qu'au cas où le contrat de réservation ne préciserait pas l'affectation de cette somme (n'indiquerait pas si elle a été perçue à titre d'arrhes ou d'acompte), elle sera obligatoirement considérée comme ayant été versée à titre d'arrhes.
* Un bon de réservation à imprimer est à votre disposition dans la rubrique "téléchargement".
Nous vous conseillons de sous consulter avant sur nos disponiblilités .
QUANT A NOUS....
Pour notre part, nous demandons la moitié de la valeur du chiot à la réservation en acompte.
Ce qui signifie que si , comme expliqué dans les rubriques " Nos devoirs "- "Vos devoirs" , pour une raison indépendante de notre attitude ou de l'attente du client envers nos chiots et nos services,le client annule la réservation , LA SOMME VERSEE EST DEFINITIVEMENT PERDUE*.
*Le reçu remis l'ors de la transaction de réservation le stipule en toute lettre et outre le fait que ce soit écrit nous le faisons lire au futur client et signer pour accord, nous ne lui tenons pas la main.
-Par ailleurs si le client nous demande de garder son chiot plus longtemps que la date officielle de disponibilité, seront à sa charge les frais vétérinaires de rappel de vaccination ( + rage si necessaire) et les vermifugations.
Nous ne sommes pas des "pompes à fric" ou des "arnaqueurs" comme on le dira sûrement par ailleurs , mais un chiot invendu n'est pas supprimé ,chez nous, et restera dans la famille , aussi nous nous devons de réduire ce risque au maximum et nous mettons un point d'honneur à ce que nos chiots soient très bien placés , ne changent pas de foyer plusieurs fois et soient heureux .
Avec tout le respect que nous devons à nos futurs acheteurs et que nous devons à nos Fila.
Merci.
Nadine&Daniel.
Prenez le temps de me laisser un petit com..et de donner l'adresse à vos ami(es) ..